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1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance d'injonction de payer - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Condition - Ordonnance... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Waquet ....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer après apposition de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel ; qu'il s'agit donc d'une décision judiciaire en dernier ressort et qu'en l'absence de...

ASTREINTE - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts * ASTREINTE - Liquidation - Montant - Préjudice du créancier - Prise en... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 1er février 1981, que, statuant sur un litige opposant M. Louis Y... aux époux X... quant à leurs droits respectifs sur une rivière traversant leurs propriétés, un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée a confirmé un jugement attribuant la propriété du lit et des berges de cette rivière aux seuls époux X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Fonds de commerce - Liquidation des biens de... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 18 octobre 1984 que, par acte sous seing privé du 16 novembre 1982, les époux X... ont consenti à la Société d'exploitation des établissements X... et Menou la SEGM, alors en règlement judiciaire, M. Y... étant syndic, la promesse de lui donner à bail des locaux et de lui vendre un...