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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Conditions - Payement d'un loyer - Droit d'usage... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR FAVORISER KE RETABLISSEMENT DES PERSONNES SARP A CEDE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LA SOMME DE 35000 FRANCS PAYEE COMPTANT LE DROIT DE JOUISSANCE PERSONNEL ET INCESSIBLE D'UN PAVILLON TYPE F4 SIS A LAURIS VAUCLUSE ; QUE CETTE CESSION A ETE FAITE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, SAUF PENDANT LES CINQ PREMIERES LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Retraite - Régime de pré-retraite - Salarié n'ayant pu en bénéficier par... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SCIP-UCT : ATTENDU QUE CE SYNDICAT, QUI AVAIT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF, EST IRRECEVABLE A INTERVENIR EN COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LEDIT SYNDICAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Difficultés d'exécution - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROUILLON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A L'URSSAF DU HAUT-RHIN, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT L'EXECUTION FORCEE SUR SES BIENS EN VERTU DE CONTRAINTES, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS SAISIES, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE SE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Réserve des droits des tiers - Autorisation donnée par l'administration -... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-20 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES EMPLOYES DE JEUX DU CASINO DE NICE AFFILIES RESPECTIVEMENT A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET A LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE JEUX DE LA VILLE DE NICE CGT ONT ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralités d'établissements - Etablissements distincts - Critères d'appréciation. Doivent être... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS SAT, AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES AFFECTES AUX CHANTIERS EXTERIEURS DE...

CASSATION - Ultra-petita - Violation concomitante de la loi - Moyen soulevé d'office. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE DONNE OUVERTURE A CASSATION LORSQU'ELLE S'ACCOMPAGNE D'UNE AUTRE VIOLATION DE LA LOI ; QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN QU'IL A RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A...