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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Diminution - Demande en diminution du nombre de délégués -... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX SNAV, QUI COMPTAIT ANTERIEUREMENT PLUS DE 1000 SALARIES, EFFECTIF EN FONCTION DUQUEL LA CFDT Y AVAIT REGULIEREMENT DESIGNE DEUX DELEGUES SYNDICAUX, A INFORME CETTE DERNIERE PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1975 QUE L'EFFECTIF ETAIT TOMBE AU-DESSOUS DE 1000 ET LUI A DEMANDE EN CONSEQUENCE DE NE MAINTENIR QU'UN SEUL...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Contestation - Compétence - Tribunal... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 422 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CGT AYANT DESIGNE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE A LA SOCIETE PROVENCIA NOVEL, CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU QUE LA DESIGNATION ETAIT VALABLE COMME FAITE POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE PROVENCIA QUI COMPORTE A ANNECY TROIS SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Preuve - Présomption de communauté - Preuve contraire - Nécessité. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de... ...Demandeur M. Delvolvé...JOINT LES POURVOIS N° 75 - 10 957, 75 - 10 958 ET 75 - 10 959, QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS DE CASSATION CONTRE LE MEME ARRET ; RECOIT LES CONSORTS X... EN LEURS INTERVENTIONS SUR LES DIVERS POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 224, ALINEA 3, ET 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... ETANT DECEDE APRES AVOIR ACQUIS UN APPARTEMENT, DAME Y... A AGI CONTRE SES HERITIERS EN REVENDICATION DE CET APPARTEMENT, QU'ELLE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Limitation au non payement des... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A BENICHOU ET FABRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DES BAILLEURS, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF AUX BAUX COMMERCIAUX, DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE, POUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Majoration - Preuve - Correspondance échangée entre les parties. *... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 43 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS LES PARTIES : ATTENDU QUE DAME X..., PROFESSEUR A L'ECOLE ALLEMANDE DE PARIS, REMUNEREE A L'HEURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MIGNOT, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE SERAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CARACTERE PRIORITAIRE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Bénéficiaire - Enfant... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR LE BAIL, NE PEUT PROFITER QU'A UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE CIVILE LES...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Clauses modifiant le forfait - Application de l'article 1793 non. Le marché qui, tout en... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LARDY, MAITRE DE X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON SYNDIC GABUT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DIVERSES SOMMES AUX ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS AVAIT ETE PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON DE MARCHES A FORFAIT, MAIS DE MARCHES SUR BORDEREAU DE PRIX, ALORS, SELON LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travaux au dessus du vide -... ...Demandeur M. Delvolve...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JUILLET 1969, CAMPILLO, AU SERVICE DE PETIOT, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, RECEPTIONNAIT AVEC SON PATRON, SUR UN BALCON SITUE AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, DES PORTES-FENETRES QUI Y ETAIENT DEPOSEES PAR UNE GRUE ; QUE L'UNE DE CES PORTES, ETANT RESTEE COINCEE CONTRE LE PLAFOND DU BALCON, CAMPILLO ETAIT MONTE SUR ELLE POUR TENTER DE LA DEGAGER ; QU'A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU GRUTIER...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Payement - Action d'un créancier social -... ...Demandeur M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMINANT, CONSTITUEE ENTRE VASSEUR ET VIANNAY, DONT CE DERNIER ETAIT LE GERANT ET QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES, ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, FREDERIC A OBTENU UN ARRET CONDAMNANT CETTE SOCIETE A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES ; QUE, LE 8 MAI 1972, IL A FAIT SIGNIFIER CET ARRET A LA SOCIETE EN LA METTANT EN...