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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-40273
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Primes - Prime d'exploitation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Electrolux ménager le 2 octobre 1962 ; qu'en 1982, il a été nommé chef d'agence à l'indice 135 ; que le contrat de chef d'agence précisait : " votre rémunération est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1989, 86-15020
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Intervenant dans un organisme privé de formation continue Justifient leur... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général à compter du 1er janvier 1978 divers spécialistes qui avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles, un concours au Centre d'études supérieures industrielles CESI, organisme privé de formation continue, fait grief...
