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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1986, 85-13333
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause d'exonération - Clause par laquelle le preneur renonce à tout recours en... ...Avocats :M. Coutard et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1985, que Mlle X..., locataire d'un local situé dans le centre commercial dénommé " Le Louvre des Antiquaires " propriété de la société Civile de Financement et de Participation Immobilière FIPARIM a été victime dans la nuit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1986, 84-12761
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Limitation légale - Exclusion - Faute lourde - Assimilation au dol non... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, M. Coutard et la Société civile...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, Attendu que, selon ce texte, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées par décret...
