Recherche de avec pour avocat M. Coutard, la SCP Bore et Xavier . dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Caractère exclusif du recours de l'assureur -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun droit semblable à l'encontre du Fonds de garantie automobile dont le rôle purement subsidiaire...

1° DOMAINE - Domaine public - Inaliénabilité - Exception d'inaliénabilité - Personnes pouvant la soulever - Tiers intéressé 1° DOMAINE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Coutard, la SCP Boré et Xavier ....Attendu qu'en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, le décret n° 46-1136 du 21 mai 1946 a, notamment, transféré à Electricité de France les biens, droits et obligations de la société Force et distribution qui exploitait une usine hydroélectrique, dite de l'Osmonerie ; qu'en 1973 et...