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VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 OCTOBRE 1972, REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 21 NOVEMBRE 1972, DAME Z... A VENDU SA MAISON AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYE PARTIE AU COMPTANT, ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ; QUE LA VENDERESSE ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE SUIVANT, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE LES ACQUEREURS EN INVOQUANT L'ABSENCE D'ALEA...

COMPLICITE - Instructions - Victime autre que celle qui a été désignée - Absence de complicité. * HOMICIDE VOLONTAIRE - Complicité -... ...Demandeur M. Cossa...REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ; 2° DAME Y... SUZANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE CE MEME ARRET EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... RENE EGALEMENT POURSUIVI...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires. Doit... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, LEDIT CONGE, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS REMPLISSAIENT OU NON LES CONDITIONS...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. *... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE COLLAS SOUTIENT QUE LES EPOUX X... AYANT FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE A LA FOIS UNE REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975 ET UN POURVOI EN CASSATION, CE DERNIER RECOURS SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Catégorie F - Infirme - Véhicule... ...Demandeur M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 12 ET R 124 DU CODE DELA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE F N'EST VALABLE QUE POUR LES VEHICULES DE CERTAINES CATEGORIES CONDUITS PAR DES INFIRMES ET " SPECIALEMENT AMENAGES POUR TENIR COMPTE DE LEUR INFIRMITE "; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, BONNET, TITULAIRE D'UN PERMIS CATEGORIE F VALABLE POUR L'UTILISATION...