Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau . dans la jurisprudence francophone - page 4

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en démolition partielle de l'immeuble - Recevabilité COPROPRIETE... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Boulloche ....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces...