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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16429
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord... ...Avocats : M. Hémery, M. Cossa, la SCP Desaché et Gatineau....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Colmar, 6 février 1991, qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demand...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1989, 86-16841
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Création dans la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que la société GSF Jupiter, qui a une activité de travaux d'entretien et de nettoyage de locaux divers a, le 1er janvier 1984, par scission de son établissement de Toulouse, ouvert un établissement à Pau ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine lui a notifié pour cet établissement considéré comme nouvellement créé le taux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-40897
CONVENTIONS COLLECTIVES - Géomètres - Convention nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers du 25 mars 1964 -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., au service de M. X..., géomètre expert, du 10 avril 1978 au 18 mai 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 20 décembre 1985 de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire et de prime d'ancienneté fondée sur la convention nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts...
