Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 1991, 89-17663
CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Conversion en vente volontaire - Impossibilité SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 3 mars 1987 rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Attendu qu'aucun moyen n'étant soutenu à l'appui du pourvoi, il convient d'en prononcer la déchéance ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 11 mars 1987 rendu en dernier ressort tribunal de grande...
