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SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Absence de mention relative à la servitude dans l'acte de division -... ...M. Copper-Royer, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude...

1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET... .... Copper-Royer, la SCP Tiffreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-16.408 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, la SCP Tiffreau....Donne défaut contre Mme Arlette A..., épouse Z... ; Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1988, les époux Y... ont consenti aux époux Jean-Marie Z... un bail d'habitation pour une durée de trois ans ; que les époux Emile Z... sont intervenus à l'acte, par l'intermédiaire d'une secrétaire de l'étude notariale à laquelle ils avaient donné mandat à cet effet le 1er...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Courtage matrimonial - Agent matrimonial - Devoir d'information à l'égard des adhérents - Vérification des... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X..., liée par un contrat de courtage matrimonial avec Mme Claude Ricci a demandé la résolution de ce contrat en reprochant à celle-ci un manquement à ses obligations contractuelles pour lui avoir présenté un candidat qui s'est rendu coupable de violence sur sa personne, que Mme Ricci s'est opposée à cette demande après avoir soutenu avoir satisfait...