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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Eléments de référence - Ventes postérieures à la décision de première instance non... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1984 qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refus...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement du loyer - Ordonnance de référé constatant la... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 16 mai 1984 statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la Société Galerie H et Multiples, ont fait commandement de payer les loyers arriérés en visant la clause...

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Présomption - Mentions obligatoires - Omission - Pouvoir d'appréciation des... ...Avocats : M. Choucroy, et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° La Société Conserves des Flandres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 14 novembre 1984, qui a condamné X... à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infractions au code du travail...