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SOCIETE règles générales - Scission - Apport d'une branche d'activité - Effets - Transmission universelle de tous droits, biens et... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, M. Roger..... Sur le premier moyen : Vu les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Orchidées ayant fait édifier dans le courant de l'année 1977 un groupe de pavillons avec le concours notamment de la société anonyme Coignet, entreprise générale, ces sociétés ont été assignées par un certain nombre de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 1988, que les époux X... qui avaient acquis un fonds de commerce de la Société de gestion vente et promotion SGVP, ont demandé la résolution de la vente en raison de l'inexactitude de mentions relatives aux chiffres d'affaires des trois dernières...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Produits protégés en vertu du droit... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société de droit italien Knoll international et Gavina société Knoll, titulaire des droits de l'auteur sur un modèle de fauteuil dénommé Wassily Y..., a demandé, sur le fondement de la loi du 11 mars...