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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2002, 01-02858
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Contestation - Règles applicables . La contestation relative... ...M. Choucroy, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 novembre 2000, que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution qui a autoris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-18140 et suivant
SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Exigibilité - Moment -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Richard et Mandelkern....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-18.140 et 96-18.384 qui attaquent le même arrêt ; Donne défaut contre M. Jacques X..., Mme Marie-France X..., M. Hubert Y..., Mme A..., M. Roland Y... et Mme Z... ; Attendu que des immeubles dépendant des successions de Léopold Y... et de son épouse, Amélie B..., ont été licités aux enchères publiques les 19 février 1982 et 10...
