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Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Le Prado. dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 1988, 86-10497

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Prette, président de la société anonyme Les Créations Sérathon, s'est porté caution solidaire de cette société pour une durée indéterminée, par contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977, à l'égard de la Banque internationale de l'Afrique occidentale la banque ; qu'après l'échec du plan de redressement admis le 11 juin 1981 au...

France | 03/11/1988 | Chambre commerciale
 
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