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1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Demande reconventionnelle à l'action... ...M. Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois J 00-13.785 et N 00-13.788 qui sont connexes ; Attendu que, pour permettre à son épouse d'acquérir un fonds de commerce de bar, José X... s'est porté coemprunteur avec elle d'une somme de 420 000 francs auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Y... ; qu'après son décès et la mise en...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du délai... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Garaud, la SCP Boulloche....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jeanne-d'Arc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 janvier 1998, que la société civile immobilière Résidence Jeanne-d'Arc la SCI a fait construire de 1968 à 1970 un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M...