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CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1986, que, pour l'exécution d'une opération de rénovation urbaine, la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin SEMIP a, suivant acte du 30 juin 1981, vendu un terrain à la société civile de construction Rio Ipanema, alors gérée...