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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Incertitude sur... ...Avocats :M. Célice et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le premier moyen : Attendu que, le 24 février 1978, Christian Y..., salarié de la Société Lorraine de Laminage Continu SOLLAC a été atteint par de l'eau bouillante, jaillie d'une vanne qu'il était occupé à remplacer ; que, grièvement brûlé, il est décédé le 28 février 1978 ; Attendu que la Société SOLLAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Sous-location irrégulière - Interdiction de sous-louer résultant du bail - Nécessité *... ...Avocats :M. Célice et Mme Baraduc-Benabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1983 que la S.C.I. du ... a, le 17 août 1979, fait délivrer à sa locataire commerçante, la S.A. Clinique Albert-Ier, un commandement d'avoir à faire cesser une sous-location partielle consentie à deux médecins-radiologues, en se référant, d'une part, à une clause résolutoire incluse dans le bail et, d'autre part...