| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 85-43359 et suivant
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Exécution volontairement défectueuse du travail CONFLIT... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ; Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1988, 86-12336
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi Lorsqu'un plaideur a... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Attendu que la compagnie Air Afrique s'est pourvue en cassation contre le jugement, rendu le 7 février 1986 en état de référé par le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré inopposable en France, entre cette compagnie et 53 de ses pilotes de ligne, l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan en date du 18 janvier 1985 qui a prononcé la résolution des contrats de travail...