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1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception fondée sur une cause de nullité... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Via Iard Nord et Monde, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, s'est prononcé sur les intérêts civils et a déclaré irrecevable sa demande...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises dérobées à la suite de l'agression du chauffeur du... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Prado, la SCP Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le voiturier est garant des pertes et avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société JVC, assurée par la compagnie Colonia Versicherung...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme attachée au fonds dans l'intérêt d'un autre fonds et est valable pourvu que ce service n'ait rien de contraire à l'ordre public et attendu qu'une...