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VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Application - Particulier ayant construit ou... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi, M. Capron, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MACIF, la compagnie GAN Incendie Accident et les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement - Mouvements bancaires anormaux - Remise de chèques à l'encaissement - Apparence de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1991, que M. X..., comptable salarié de la société Sopex, a, pendant 3 années, versé sur un compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris la banque, des sommes qu'il avait détournées au préjudice de son employeur en falsifiant des chèques...

CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Capron, la SCP Coutard et Mayer, MM. Blanc, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué réputé contradictoire Paris 19 avril 1991, que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CRPCEN a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat...

SAISIES - Saisie conservatoire - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge - Pouvoirs PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Coutard et Mayer ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-19.935 et 87-19.936 ; . Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 52 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et...