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NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Valeur du gage - Emprunteur déclaré postérieurement en faillite. * NOTAIRE -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 6, 10 AVRIL ET 5 MAI 1961 RECU PAR VENDEAUD NOTAIRE, QUESSEVEUR A PRETE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 45000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 12%, QU'A LA GARANTIE DE CE PRET ETAIT CONSENTIE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE A CASSENEUIL ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT EXPLOITE PAR LES EMPRUNTEURS DANS CET IMMEUBLE, QUE PEU APRES, CEUX-CI ONT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Perte - Preuve - Charges. * AUTOMOBILE - Garage -... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE SAINT BLAISE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE FUT HEURTEE A L'ARRIERE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT A BILLE, QUI L'AVAIT DEPOSEE AU GARAGE POULIQUEN ET OCCUPEE, AU MOMENT DE LA COLLISION, PAR DEUX INDIVIDUS QUI PRIRENT LA FUITE ET NE PURENT ETRE IDENTIFIES, QUE LA SOCIETE DU GARAGE SAINT BLAISE A ASSIGNE EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération -... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SI LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Omission de s'assurer au préalable qu'il pouvait le... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Responsabilité contractuelle - Conclusions l'invoquant - Décision... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET SEROR A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Z... ES-QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT MAJEURE AU MOMENT OU SA MERE A FORME APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...Demandeur M. Brouchot...JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE...

SERVITUDES - Définition - Création d'un droit réel - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. La question de savoir si les stipulations d'un... ...Demandeur M. Brouchot...SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE : ATTENDU QUE LE NOTAIRE BERCY A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE; QUE CETTE MESURE N'ETANT PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI; IL ECHET DE METTRE HORS DE CAUSE LEDIT OFFICIER PUBLIC; MET BERCY HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS OUVRIERES DE PASSY-AUTEUIL...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation de débiteur - Pouvoir des juridictions contentieuses L'article... ...Av. Demandeur : M. Brouchot...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 68 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte accorde aux Caisses de sécurité sociale la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des sommes qui leur sont dues ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher, considérant qu'une allocation de logement...