| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 83-43051
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Portée... ...Avocats :M. Brouchot et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employé administratif au service de l'association Santé Service, membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 12 juin 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué, statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1987, 85-13961
1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Définition * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Brouchot et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite le 13 juin 1977 en Italie entre le véhicule automobile de M. Jean Z..., de nationalité française et domicilié en France, et un autocar appartenant à M. Y..., conduit par M. X..., tous deux de nationalité italienne et domiciliés en Italie...