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PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Conditions - Prérogatives de... ...M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1980, par son mari, avocat, en qualité de secrétaire à temps partiel, sans contrat écrit ; qu'elle effectuait sa prestation de travail à son domicile, sans horaire imposé ; que M. X... a cédé son cabinet à la SCP d'avocats Fougeray et Martin le 26 juin 1995 ; que le 12 septembre 1995 le...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Document inexact. Constitue une escroquerie le fait pour une... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET des pourvois formés par : - X... Aly, Y... Martine, épouse X..., prévenus, - Z... Hesa, A... Moudi, B... Abdulaziz, B... Sakina, B... Ghada, B... Mouna, B... Sarah, B... Khaled, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 octobre 1996, qui a condamné Aly X..., pour tentative d'escroquerie et abus de confiance...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1987 à 1990, sans qu'un contrat ne soit signé, le GIE Service mutualiste de communication et de formation SMCF a chargé la société Montford Mouillard Mayard MMM, devenue ensuite RPM, de campagnes publicitaires pour deux de ses membres ; qu'en janvier 1991, le GIE a interrompu les relations contractuelles...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Condamnation pécuniaire... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, la demande de la société gabonaise Pêcherie du Port, tendant à obtenir l'exécution forcée en France d'un arrêt de la cour d'appel...