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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 avril 2003, 01-50044
ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Placement en rétention - Notification - Régularité - Compétence . SEPARATION DES POUVOIRS -... ...M. Bouthors, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Ligue des droits de l'homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI en leur intervention ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2003, 01-15717
1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bouthors, la SCP Roger et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001, que la société Buromaster, assurée selon police "dommages-ouvrage" par la compagnie UAP, devenue société Axa courtage IARD société Axa, a fait...
