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COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Action en dommages-intérêts dirigée par un... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties cette désignation doit être soumise à la ratification...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement ultérieur - Effet ACTION CIVILE - Partie civile... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Renée, épouse X..., - Z... Daniel, - A... Monique, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 novembre 1988, qui, après avoir infirmé, sur l'appel de la seule partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Tierce opposition des copropriétaires - Recevabilité - Condition COPROPRIETE - Action... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 novembre 1987, statuant sur renvoi après cassation, qu'à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., M. X..., architecte, avait été condamné, par jugement du 29 septembre 1976, à faire édifier un mur pour remédier à l'inondation d'une partie du sous-sol à usage de garage...