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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1987, 85-17667
USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Autorisation judiciaire - Pouvoir souverain du juge * BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats :M. Boullez et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arret attaqué Amiens, 9 juillet 1985, que Mme X... usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux enfants, Etienne et Nicole épouse Y..., sont nus-propriétaires chacun pour partie, s'étant vue refuser par sa fille l'autorisation de donner en location à son fils la part du domaine dont Nicole épouse Malezieux est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1987, 85-12132
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Faculté de travailler... ...Avocats :M. Boullez et la SCP Desaché et Gatineau ..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de contrôles pratiqués auprès de la société anonyme Cabinet de X... et de M. Alain de X..., gérants d'immeubles, l'URSSAF a réévalué, sur la base du salaire réel augmenté de la valeur représentative des avantages en nature les cotisations de sécurité sociale afférentes aux concierges de plusieurs immeubles et ayant ét...
