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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1991, 89-19942
VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du bénéficiaire - Indemnité d'indisponibilité - Bénéficiaire en offrant le... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 septembre 1989, que Mme Y... a, le 25 mars 1987, consenti à M. X..., ou à toute personne qu'il se substituerait, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble comportant l'engagement du bénéficiaire de verser au promettant, dans un certain délai et au plus tard dès la renonciation de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1990, 88-10602
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Calcul - Calcul sur une base différente de la cotisation... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les Epervières " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1990, 88-10603
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Travail à temps complet... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les terrasses de Chanchore " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les...
