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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1987, 85-18297
BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 août 1985 que M. de Gontaut-Biron a donné en location diverses parcelles de terre aux époux X... en vertu d'un bail initial conclu en 1967, renouvelé en 1976 et transformé par acte du 17 juillet 1981 en bail à long terme expirant le 31 décembre 1999 ; que les époux X... estimant excessifs les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1987, 85-11483
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Revalorisation - Conseil d'administration de la caisse - Pouvoirs... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Yves X..., bénéficiaire depuis le 1er octobre 1977 d'une pension de retraite complémentaire servie par la Caisse de retraite interentreprises spatiales et aéronautiques CRISA, a assigné cet organisme en paiement du rappel qu'il estimait lui être dû au titre de la revalorisation de sa pension pour les années 1979 et...
