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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1977, 76-10682
RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage conséquence du dommage originaire - Epoux - Internement psychiatrique à la... ...Demandeur AV. M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE DELAUNAY, QUE DAME Y... FUT TUEE ET SON MARI BLESSE ; QUE DELAUNAY FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, QUELQUES SEMAINES APRES L'ACCIDENT, L'ETAT PSYCHIQUE...
