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INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge . Doit être annulée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte... ...Avocats : M. Blanc, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 du même Code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'ordonnance...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires Doit être... ...Avocats :M. Blanc, la SCP de Chaisemartin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les chèques, après l'avoir déclaré coupable, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires régulièrement déposés en...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance... ...Avocats :M. Blanc, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1983 la société Loisirs de France a vendu deux pistes de luge à la Société de réalisations et de loisirs la SRL ; que celle-ci, faisant état de désordres affectant les biens vendus, a assigné le vendeur en garantie des vices cachés...