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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1998, 96-16277

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition. 1°... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que, le 7 décembre 1988, Mme X... et M. Alain Y... ont reconnu l'enfant Johanna, née le 9 avril 1982 ; que, par actes des 15 et 17 février 1994, Florence et Alexandre Y..., enfants légitimes de M. Alain Y..., ont assigné celui-ci et Mme X... en nullité de la reconnaissance souscrite par leur père ; que l'arrêt...

France | 16/06/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 1998, 95-21740

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née après le jugement... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 octobre 1995, que, par jugement rendu le 14 janvier 1991, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise Elise X..., lequel prévoyait notamment la poursuite de l'ensemble des contrats de travail en cours et comportait la clause suivante : " Date de...

France | 31/03/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1987, 86-15035

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste gisant sur la chaussée à plusieurs mètres de son véhicule... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 25 mars 1986, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de Mlle Y... heurta M. X... qui, ayant perdu le contrôle de son cyclomoteur, gisait sur la chaussée ; que, blessé, M. X... demanda à Mlle Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice...

France | 02/12/1987 | Chambre civile 2
 
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