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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1987, 85-10063
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Barbey et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum société Forclum, en qualité de sous-traitant de la société Chantiers de la Garonne, a exécuté, en 1978, des travaux d'installations électriques sur un caboteur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1987, 85-16892
CHOSE JUGEE - Portée - Autorité erga omnes - Brevet d'invention - Décision judiciaire d'annulation * BREVET D'INVENTION - Nullité - Décision... ...Avocats :M. Barbey et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ..... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1985, M. X... a assigné la société Wood Milne Hutchinson Mapa et Cie société Wood Milne et la société Moules Industries Services société MIS pour contrefaçon du brevet d'invention n° 1 546 521 délivré le 14 octobre 1968 concernant une semelle pour chaussures et le procédé et l'outillage...
