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COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en réparation du dommage causé par la destruction totale... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1986, que la réalisation d'une construction, par la SCI du ..., depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée par la compagnie La Concorde, avec le concours de l'entreprise CIB, assurée par la compagnie l'Europe, et sous la maîtrise d'oeuvre de...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Domaine d'application - Etendue de l'obligation non VENTE - Prix -... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte il doit être passé acte devant notaires ou signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, qui est actuellement de 5 000 francs ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société entretien réalisation...