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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Voilier -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado, M. Jacques Pradon....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une régate un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire et six coéquipiers fit naufrage, qu'il n'y eut aucun survivant, que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus demandèrent la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. X... et aux compagnies Assurances générales de France...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Ordre du jour - Absence d'inscription - Administrateur - Réélection - Abus de droit non SOCIETE... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 89, 90, 155, 158 et 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le mandat de M. X... en tant qu'administrateur de la Société anonyme générale du golfe de Guinée Togo SGGG-Togo et de la société anonyme Etablissements Garnier et compagnie société Garnier a pris fin en 1984 au terme de la durée légale de six ans...

1° ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Véhicule terrestre à moteur - Obligation - Personnes assujetties - Etat non 1° ASSURANCE... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor Public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987 qui, après avoir condamné Jean-Louis X... pour blessures involontaires, a dit l'Etat tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...