| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1990, 89-11428
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Voilier -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado, M. Jacques Pradon....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une régate un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire et six coéquipiers fit naufrage, qu'il n'y eut aucun survivant, que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus demandèrent la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. X... et aux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1989, 88-80089
1° ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Véhicule terrestre à moteur - Obligation - Personnes assujetties - Etat non 1° ASSURANCE... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor Public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987 qui, après avoir condamné Jean-Louis X... pour blessures involontaires, a dit l'Etat tenu à garantie. LA COUR, Vu les...