Recherche de avec pour avocat M RAVEL dans la jurisprudence francophone

1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Congé - Congé délivré à un seul des coindivisaires - Impossibilité pour... ...Demandeur M. Ravel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 PAR VEUVE MAVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE DE CE LOGEMENT, PRIMITIVEMENT DONNE EN LOCATION A SON PERE ET QUI AURAIT ETE OCCUPE DEPUIS LE DECES DE CE DERNIER NON SEULEMENT PAR LUI, MAIS AUSSI PAR SA FEMME ET SES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période postérieure à la liquidation de la... ...Demandeur M. Ravel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION OU LA RENTE QUI A ETE LIQUIDEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Moyens non repris par voie de conclusions. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de conclure... ...Demandeur M. Ravel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIES, A STATUE PAR UN ARRET CONFIRMATIF REPUTE CONTRADICTOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND, ALORS QU'ELLE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Décès - Parent étant... ...Demandeur M. Ravel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT SIS RUE DE MONTPARNASSE A PARIS , OCCUPE PAR DEMOISELLE MADELEINE X... , SA GRAND-TANTE , CHEZ LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES DE CETTE DERNIERE , SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1966 , AU MOTIFS QUE , PENDANT CETTE PERIODE , DEMOISELLE FRANCOISE X... AVAIT COUCHE DANS LE LOGEMENT...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Prestations familiales - Contravention. * ACTION CIVILE - Extinction -... ...Av. Demandeur : M. Ravel...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, QUI, AYANT DECLARE QUE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION, EN VUE DE L'OBTENTION DE PRESTATIONS, REPROCHEE A X..., ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE SES DEMANDES ; LA COUR, VU LE...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Responsabilité civile - Acquiescement sur le... ...Av. Demandeur : M. Ravel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Décompte - Proposition du locataire - Notification au propriétaire - Absence de contestation... ...Demandeur M. Ravel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, LE 28 AOUT 1964, DONNE EN LOCATION A DAME Z... UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., A PARIS, POUR DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, AU LOYER MENSUEL DE 2000 FRANCS; QUE LE 16 JANVIER 1967, ALORS QU'ELLE AVAIT RECU CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DAME VON Y... NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAISANT RESSORTIR UN LOYER...

1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE 1 L'ARTICLE... ...M RAVEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES...