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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse -... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LA SOCIETE LE TUBE ORLEANAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, QUI IMPLIQUAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ATTENDU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DE CIMIEZ UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS ; QU'IL SE BORNE, POUR LE SURPLUS, A ORDONNER UNE EXPERTISE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13 juillet... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 13 DECEMBRE 1974 ET 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DES INSTRUCTIONS FIXANT DES REGLES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LESDITES LOIS ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de l'opportunité des actes... ...M de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA BRIGUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE MME Y... NE FIGURE PAS AU DOSSIER TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES COMPORTE UNE ERREUR PUISQUE MME X...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Demande en nullité d'une clause stipulant la non... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BAZARS DU VAR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SEGIC EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1980 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DATE DU 30 AVRIL 1976 TENDANT A L'ANNULATION DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Vol par un préposé du... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1981 QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CLAUDE GILBERT DIFFUSION D'ASSURER LE TRANSPORT DE COLIS LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON SOCIETE CALBERSON S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TEMPORA PERSONNEL INTERIMAIRE SOCIETE TEMPORA POUR EMPLOYER EN URGENCE UN CHAUFFEUR QUI DISPARUT EN COURS DE TRAJET EN DETOURNANT LE CAMION ET SON CHARGEMENT ; QUE LA SOCIETE ROBIDA SOCIETE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Expiration d'un... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE READAPTATION D'ENFANTS C O R E REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981 D' AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RELEVAIT PLUS, A SON EXPIRATION, DES DISPOSITIONS GENERALES, DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL FAISANT...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Production - Délai. Les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, spécialement en... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de l'adjudication sur saisie d'un immeuble à la société Cefinvest, celle-ci a assigné les deux créanciers inscrits, société Fougerolle-Construction et Compagnie Européenne de Banque, aux droits de laquelle se trouve aujourd"hui la Banque Rothschild, pour voir statuer sur l'attribution du prix d'adjudication en les invitant...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Action en recouvrement - Qualité - Habilitation du président par le... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, CI-APRES DENOMME LE CONSEIL, A ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN PAIEMENT DES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'A L'APPUI DE SON ACTION LE CONSEIL A PRODUIT UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE SA REUNION DU 10 SEPTEMBRE 1980, SIGNE PAR SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS, QUI AVAIT LE 17 DECEMBRE 1977 LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, BURGUERE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE CULTURE, A PAR LA SUITE AU MOIS DE MAI 1978, VENDU LE DOMAINE, A UN ACQUEREUR QUI A ENGAGE L'INTERESSE COMME OUVRIER HORTICOLE A UN SALAIRE...