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SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Enclave volontaire - Exception d'enclave volontaire - Preuve - Charge * PREUVE règles... ...Avocats :La société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Jousselin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 septembre 1984 que les consorts Marie X..., ayant demandé la constatation de l'état d'enclave d'une cave leur appartenant et la reconnaissance d'une servitude de passage pour l'accès à cette cave depuis la voie publique à travers le fonds des...

VOIRIE - Chemin communal - Classement - Classement postérieur à la date de prescription acquisitive - Effet. COMMUNE - Voirie - Chemin... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Jousselin...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande...

1° VENTE - Prix - Paiement - Lettres de change - Echéance postérieure au délai fixé pour le paiement - Paiement en espèces effectué pour... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Jousselin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 1984 que M. Y... a, par acte sous seing privé, acheté pour un prix global de 1 000 000 F, un ensemble de parcelles de terre appartenant de manière divise à Mme Z... et à cinq autres vendeurs tous étant représentés par un mandataire, M...