| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1986, 84-16793
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements - Manquements antérieurs au renouvellement du bail - Effet et persistance sous... ...Avocats :La Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Nicolas...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1984, que M. de Y... de Kérampuil, qui avait donné deux fermes à bail aux époux X... le 12 octobre 1972, a fait délivrer aux preneurs, les 3 novembre 1977, 27 février 1980 et 21 janvier 1981, des commandements qui n'ont pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1986, 84-15026
JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Difficultés - Compétence - Juge du premier degré - Compétence exclusive. REFERE - Difficultés d'exécution -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Nicolas...Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés...