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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Pons de Thomières a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1202963 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 14PA02970
...LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement des autorités qui, en méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale, se sont abstenues de saisir sans délai l'autorité judiciaire des informations qu'elles détenaient concernant le listing transmis à M. H... C...et au juge d'instruction Van Ruymbeke, supposé provenir de la chambre de compensation Clearstream. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 14PA02971
...LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du comportement des autorités qui, en méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale, se sont abstenues de saisir sans délai l'autorité judiciaire des informations qu'elles détenaient concernant le listing transmis à M. G...C...et au juge d'instruction Van Ruymbeke supposé provenir de la chambre de compensation Clearstream. . Par un jugement n...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 13 633,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable, au titre des heures supplémentaires, des congés payés non pris et des frais de déplacement ; - de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros en...
36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve.... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle le maire de Sète lui a infligé un blâme ; - de condamner la commune à lui verser une somme de 8 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice moral ; - de mettre à la charge de la commune de Sète les dépens ainsi qu'une somme de 2...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 2 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Sète a refusé de renouveler son contrat de travail ; - d'enjoindre à la commune de Sète de prononcer sa réintégration en lui octroyant un contrat à durée indéterminée et de procéder au versement des cotisations retraite pour la période où il a...
49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU PRÉFET EN MATIÈRE DE... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a interdit l'utilisation d'un bassin pour le bain et la natation au sein du camping " Le P'tit Bonheur " qu'il exploite à Escaro ; Par un jugement n° 1102722 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la SCI Mas du Juge, dont le siège est Mas du Juge 765, chemin de Junas à Aubais 30250, représentée par sa gérante en exercice, par la SCP d'avocats Dombre ; La SCI Mas du Juge demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200047 du 18 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 7 novembre 2011 par laquelle le...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Lysias Partners ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204896 du 30 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de Sète l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre...
39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00685 présentée pour la commune de Mailhac 11120, représentée par son maire en exercice, par MeB... ; La commune de Mailhac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002620 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 2009 du...
