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19 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02268

...LYON JURISTE AVOCATS... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2010, présentée pour la SARL LE CLOS D'ARBOIS, représentée par M. E, liquidateur, dont le siège est galerie de la Chartreuse à Barberaz 73000 ; La SARL LE CLOS D'ARBOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY00511

...LYON JURISTE AVOCATS... 19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse. 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Rémy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802569 du 14 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 février 2011, 08LY02217

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0402581 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2000, à hauteur de la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2010, 08LY02106

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2008, reçue par télécopie, et régularisée le 19 septembre 2008 à la suite de l'ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Grenoble transmettant à la Cour l'original de cette requête, présentée pour la société CARROSSERIE METIFFIOT, dont le siège est 386 avenue Victor Hugo BP 206 à Valence 26002 ; La société CARROSSERIE METIFFIOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402582 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 16 mars 2010, 08LY00383

...LYON JURISTE AVOCATS... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. EXONÉRATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI. - MODE CALCUL DE L'ABATTEMENT POUR ENTREPRISE NOUVELLE PRÉVU À L'ARTICLE 44 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, S'AGISSANT D'UNE EURL. 19-04-02-01-01-03 L'abattement prévu pour les entreprises nouvelles à l'article 44 sexies du code général des impôts doit s'appliquer au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2009, 06LY02271

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Eric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405426, en date du 17 octobre 2006, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, ainsi que des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge desdites...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 06LY00677

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302272, en date du 12 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 06LY01991

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301575, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 06LY02012

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301576, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 avril 2009, 05LY00233

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour la SA CERALP, dont le siège social est à la Morandière à Certines 01240 ; La SA CERALP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200443 en date du 14 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions de 10 % et 15 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1997, ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; 2 de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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