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CEDH | CEDH, AFFAIRE BEELER c. SUISSE, 2022, 001-220074

...LUGINBÜHL J....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BEELER c. SUISSE Requête no 78630/12 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Suppression discriminatoire de la rente de conjoint survivant perçue par un veuf qui se consacrait entièrement à ses enfants, une fois la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la même situation continuaient à percevoir une telle rente • Vie familiale • Clarification des critères qui précisent ou circonscrivent les prestations sociales tombant sous l’empire de l’art 8 • Approche adoptée dans Konstantin Markin c. Russie GC suivie en l’espèce • Prestation visant à favoriser la vie familiale et ayant...

CEDH | 11/10/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE B. c. SUISSE, 2020, 001-205221

...LUGINBÜHL J....TROISIÈME SECTION AFFAIRE B. c. SUISSE Requête no 78630/12 ARRÊT Art 14 + 8 • Discrimination sexe • Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s’occupant à plein temps des enfants, lorsque le bénéficiaire est un homme • Prestation sociale en cause ayant eu un impact sur l’organisation et l’aménagement de la vie familiale du requérant • Absence de justification raisonnable • Référence aux traditions sociales insuffisante • Retour sur le marché du travail présentant la même difficulté pour les deux sexes, à l’âge atteint par le requérant en l’espèce et...

CEDH | 20/10/2020 | Cour (troisiÈme section)
 
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