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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 335475
...LUC-THALER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 335475, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est immeuble Atlantis, 1 avenue Eugène Fressinet à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 315148
...LUC-THALER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 10 juillet et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations...
