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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 293899
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - ACCIDENT D'UN AGENT COMMUNAL -... ...LUC-THALER ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 297340
...LUC-THALER ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du 28 décembre 2005 du conseil municipal de Porta approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier...
