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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LSCM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de Perdiguières a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de la rénovation d'une construction existante sur un terrain situé au lieu-dit " A... B... ". Par un jugement n° 1709384 du 9 janvier...

01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie.... ...LSCM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a défini l'alignement au droit de sa propriété. Par un jugement n° 1801026 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LSCM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...E...et Mme G... A...E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bouc-Bel-Air a rejeté leur demande tendant à ce que les parcelles cadastrées AN 84, 85 et 86 soient classées en zone à urbaniser dans le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1508053 du 20 novembre 2017, le tribunal...