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| CEDH, AFFAIRE HASSAN ET AUTRES c. FRANCE, 2014, 001-148289
...LEVY A. ; LOYSEAU DE GRANDMAISON F....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HASSAN ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 46695/10 et 54588/10 ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2014 DÉFINITIF 04/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hassan et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2011, 09PA04557
...LOYSEAU DE GRANDMAISON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 23 juillet 2009 et le 27 juin 2011, présentés pour M. Amar A, demeurant ..., par Me Loyseau de Grandmaison ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901926/12-1 en date du 23 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2011, 10VE02839
135-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. 28-04 Élections et référendum.... ...LOYSEAU DE GRANDMAISON...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe du Conseil d'État, présentée par M. Bernard A, demeurant 1..., qui demande : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 2009 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge désignant un membre de la commission consultative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 mars 2009, 06PA02795
...LOYSEAU DE GRANDMAISON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 juillet et 22 août 2006, présentés pour M. Nadir Khaled X, demeurant ..., par Me Loyseau de Grandmaison ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318295 du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 15 octobre 2003 refusant...
