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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 22 juin 2006, 05VE01475

...LOWY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 par télécopie et le 8 août 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0407818 du 17 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saada X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le magistrat délégué a annulé son arrêté en se fondant sur une...

France | 22/06/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
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