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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2008, 05MA01903

...LOSSOIS...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2005 par télécopie et régularisé le 28 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001040 rendu le 18 mai 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a annulé sa décision du 11 février 2000 refusant à Mlle Joëlle X le bénéfice de l'allocation de perte involontaire d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; .................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

France | 15/01/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 08 avril 2004, 99PA00781

...LOSSOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999, présentée pour la SCI GRIBELETTE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SCI GRIBELETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952663 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 3° à titre subsidiaire, d'une part, d'ordonner une expertise sur le montant des dommages et...

France | 08/04/2004 | 1ere chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 29 mars 2004, 01MA02150

...LOSSOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2001 sous le n° 01MA02150, présentée par Maître Lossois, avocat, pour M. El Houcine X, demeurant chez ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99 2843 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C 3°/ d'enjoindre...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 02 octobre 2003, 00MA01881

...LOSSOIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 Août 2000, sous le n° 00MA01881, la requête présentée pour M. Darragi X, demeurant chez ..., par Me Lossois, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 21 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 28 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale ; 3°/ d'enjoindre le préfet de délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer la demande de régularisation ; 4°/ de...

France | 02/10/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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