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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 18MA00135
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LORENZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a présentée le 31 janvier 2016 portant sur la couverture d'une terrasse existante, la création d'un balcon, du ravalement toiture en lauzes et joints à la chaux et un changement d'une menuiserie en bois d'un bâtiment situé à Porri...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...DELSOL - LORENZI - BRANCALEONI...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeH... ; M. C... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706561 du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 45 000 euros au titre du préjudice moral subi à la suite du décès de sa concubine et de celui de l'enfant qu'elle portait, survenu lors...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...LORENZI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la SCI LIBECCIU, dont le siège est situé Santa Severa à Luri 20228, par Me Poletti ; la SCI LIBECCIU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900822 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 octobre 2008 par lequel le maire de Luri lui a délivré un permis modificatif ; 2° de rejeter la demande de première instance en ordonnant si besoin une mesure...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...LORENZI...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe A, demeurant 26 résidence La Chanterelle, chemin du Moulin Fort, à Gardanne 13120 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703897 du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis sa charge au titre de l'année 2004 ; 2° de le...
...LORENZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2005, sous le 05MA00492, présentée pour la Société ALTAGNA, dont le siège est à l'Aéroport de Bastia Poretta à Borgo 20290, par Me Lorenzi, avocat ; La Société ALTAGNA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0301012 du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire au titre du marché d'évacuations sanitaires aériennes urgentes conclu le 24 janvier 2000 avec le centre hospitalier de Bastia ; 2°/ de condamner...
...LORENZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 janvier 2006, sous le n° 06MA00247, présentée par Me Lorenzi, avocat, pour la COMMUNE DE PIOBETTA, par Me Lorenzi, avocat ; La COMMUNE DE PIOBBETA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500629 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération en date du 26 mars 2005 de son conseil municipal décidant l'acquisition de matériel de déneigement ; ………………………………………………………………………….. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...LORENZI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01752, présentée par Me Pierre Lorenzi, avocat pour M X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300810-0300811 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation, sous astreinte, des décisions du 31 mars 2003 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et du 4 août 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité a quitter le...
...LORENZI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA001753, présentée par Me Pierre Lorenzi, avocat pour Mme Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0300810-0300811 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation sous astreinte des décisions du 31 mars 2003 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et du 4 août 2003 par laquelle le préfet de la Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée...
...LORENZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, sous le n° 01MA01214, présentée pour M. X, élisant domicile Avenue de la Baie des Isles à La Londe-Les-Maures 83250, par Me Lorenzi, avocat ; M. Thomas X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982409 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 29.250 F, qui lui a été notifiée par commandement de payer émis le 26 janvier 1998 par le trésorier de la commune d'Hyères, en vue du recouvrement d'une...
...LORENZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, sous le n°01MA01213, présentée pour la société Geci-Tour, représentée par M. Lopez Thomsa, dont le siège est La Baie des Isles Le Forum à La Londe Les Maures 83250, par Me X..., avocat ; LA SOCIÉTÉ GECI TOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982409 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8.497 F, qui lui a été notifiée par commandement du trésorier de la commune d'Hyères, émis le 10 mars...
